Document légal

Conditions Générales d'Utilisation

Découvrez les règles et conditions qui régissent l'utilisation de l'application SIMPL

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles applicables à l'utilisation de l'application mobile SIMPL, éditée par PROBOUTIK SAS-CV, société de droit sénégalais.

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 – Description du service

L'application SIMPL est un outil de gestion financière personnelle permettant aux utilisateurs :

  • d'enregistrer leurs dépenses et revenus,
  • de gérer leurs budgets et épargnes,
  • de catégoriser leurs transactions,
  • de suivre leur situation financière via des rapports et statistiques.

⚠️ À date, SIMPL n'est pas une application bancaire et ne fournit aucun service de paiement, de crédit ou de transfert de fonds au sens de la réglementation de l'UMOA (BCEAO).

Article 3 – Accès et inscription

  • L'accès à SIMPL nécessite un smartphone compatible et une connexion Internet.
  • L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir leur mise à jour.
  • Le compte est strictement personnel et non transférable (art. 1134 Code des Obligations Civiles et Commerciales).

Article 4 – Données personnelles

Conformément à la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel, les données collectées par SIMPL sont traitées de manière loyale et transparente.

Finalités :

permettre l'utilisation de l'application et l'amélioration des services.

Responsable du traitement :

Proboutik SAS.

Droits de l'utilisateur :

conformément aux articles 62 et suivants de la Loi 2008-12, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : fintech@proboutik.io

Autorité de contrôle :

La Commission de Protection des Données Personnelles (CDP Sénégal) est l'autorité compétente de contrôle.

Article 5 – Sécurité et confidentialité

Proboutik met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données des utilisateurs contre l'accès non autorisé, la perte ou l'altération (art. 70 Loi 2008-12).

Toutefois, l'utilisateur reconnaît que la transmission des données via Internet comporte des risques indépendants de la volonté de l'éditeur.

Article 6 – Propriété intellectuelle

  • L'application, ses contenus, logos, codes sources et éléments graphiques sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle sénégalais.
  • Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite de Proboutik est interdite.

Article 7 – Responsabilités

  • L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il saisit dans l'application.
  • Proboutik ne garantit pas l'exactitude des informations générées par l'utilisateur et ne saurait être tenue responsable des décisions financières prises sur la base de l'application.

Article 8 – Disponibilité et maintenance

  • Proboutik s'engage à assurer l'accessibilité de SIMPL dans des conditions raisonnables.
  • Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour.
  • Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d'interruption temporaire.

Article 9 – Modifications des CGU

Proboutik se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

L'utilisateur sera informé via l'application et devra accepter la nouvelle version pour continuer l'utilisation.

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

  • Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais.
  • Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les juridictions compétentes de Dakar, conformément au Code de Procédure Civile sénégalais.

Article 11 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de l'application, l'utilisateur peut contacter :

Adresse

Immeuble Thiargane Dakar Rond point OMVS